COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
Lors de la commission paritaire nationale du 28 juin la CGSP s’est exprimée par une déclaration au cours de laquelle elle
– demande plus d’informations à propos de l’organisation des élections sociales suite à l’arrêt de la cour constitutionnelle.
– dénonce que la concertation sociale ne soit pas optimale dans certaines directions. Dernier exemple : le plan horizon 2020 à I-AM. Il s’agit d’un dossier qui n’a pas été discuté avec nous.
– demande quelles initiatives sont prises à propos du problème de l’exode des conducteurs et du préavis d’un an pour les conducteurs de train.
– dénonce le recours au recrutement contractuel et exige que les cheminots qui veulent évoluer dans leur carrière ne soient pas lésés.
Réponse de la direction :
– La loi sur les élections sociales est suspendue par la cour constitutionnelle. En vue d’une décision définitive, des plaidoyers auront lieu devant la cour constitutionnelle le 12 juillet. Les conséquences dépendent de l’arrêt. Le fascicule 548 (statut syndical qui reprend la réglementation à propos de l’organisation des élections sociales) ne sera pas publié vu la suspension.
– A propos des conducteurs : la direction affirme qu’il ne s’agit pas d’un départ massif et qu’elle veut éviter que la formation de nos conducteurs serve à la concurrence. Le conseil d’état s’occupe de ce dossier.
En attendant l’arrêt définitif du conseil d’état, la direction ne veut rien changer aux règles.
