UN COMBAT MENE PAR LA C.G.S.P. CHEMINOTS
La Cour d’Appel de Bruxelles rejette le recours par Infrabel à la requête unilatérale contre la grève
Nous venons d’apprendre que la Cour d’Appel de Bruxelles donne tort à Infrabel dans une action entamée contre un des accompagnateurs de train de la SNCB, par ailleurs délégué syndical.
Les faits remontent aux 5 et 6 janvier 2016, lors d’une action menée par la CGSP Cheminots/ACOD Spoor contre les mesures d’économies d’au moins 2 milliards d’euros annoncées par le gouvernement fédéral. Des économies qui auraient des conséquences considérables pour l’emploi et pour la possibilité de développer une entreprise publique qui soit performante et qui garantisse la sécurité.
Pour éviter les conséquences de la grève, Infrabel avait déposé en référé devant le juge une requête unilatérale, donc sans entendre une partie adverse.
Le juge en référé avait donné raison à Infrabel.
La Cour d’Appel de Bruxelles vient d’en décider autrement. Se basant sur un jugement de la Cour de Cassation dans le dossier CROWN-DEURNE, la Cour d’Appel de Bruxelles estime qu’Infrabel avait parfaitement la possibilité d’appeler certaines personnes à un débat contradictoire, autorisant le droit de réponse, un principe de base dans un état de droit.
Cet arrêt est une victoire importante pour le mouvement syndical. Face aux attaques des patrons et des partis du gouvernement contre le droit de grève, la Justice rappelle les principes de l’état de droit : interdire des actions de grève sans entendre les travailleurs, ce n’est pas possible.
Cette victoire est une aubaine dans la perspective de la grève du 10 octobre.
Cela nous conforte dans notre action contre les projets gouvernementaux d’instaurer le service minimum. Le projet de loi a été déposé à la Chambre mais nous allons tout faire pour le contrer. Nous sommes pour un service maximum. La limitation du droit de grève ne profitera ni aux cheminots, ni aux usagers. Les trains ne seront pas davantage à l’heure et le service ne va pas s’améliorer, bien du contraire. Le gouvernement est en train de préparer la privatisation de la SNCB. Nous ne le laisserons pas faire.
M. ABDISSI,
Président du secteur Cheminots
de la C.G.S.P.
