SOUS COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
Cette réunion spéciale comportait un ordre du jour limité :
1. Inaptitude professionnelle aux fonctions normales
2. Règlement général relatif aux agents inaptes pour raisons de santé
3. Assurance groupe pour les membres du personnel non statutaires de rang III
1) Assurance groupe pour les membres du personnel non statutaires de rang III
Les Comités de Direction d’Infrabel et de la SNCB et le Directeur Général de HR Rail proposent d’octroyer une assurance groupe de 3% à tous les rangs III non statutaires recrutés à partir de 2018 (date à déterminer ultérieurement), ainsi qu’aux membres du personnel non statutaires du même rang inscrits sur le payroll des 3 entreprises à la même date.
Nous intervenons pour dénoncer, avec force, cette proposition qui concerne environ 450 agents et donc, le coût est particulièrement prohibitif : ± 900.000 € !
Nous trouvons scandaleux de formuler une telle proposition alors que les 32000 cheminots doivent subir les conséquences des mesures d’économies et les efforts de productivité qui en découlent.
Ce dossier requiert la majorité des 2/3 à la CPN et nous insistons pour préciser que la CGSP Cheminots ne marquera pas son accord à ce sujet.
2) Inaptitude professionnelle aux fonctions normales
HR Rail présente un document qui propose les mêmes principes que ceux suggérés lors de précédentes SCPN.
Toutefois, il comporte quelques modifications telles la période d’essai qui passe de 6 mois à 12 mois et l’avancement tenu en instance qui serait accordé rétroactivement.
Après échanges de vues, HR Rail propose de mettre en place une commission d’appel au sujet des situations reprises au point 3. De plus, HR Rail devrait proposer un incitent financier qui viserait à limiter la perte de salaire.
Nous prenons acte de ces propositions et n’approuvons pas le document.
